Jean Gaubert – Médiateur national de l’énergie

Jean Gaubert – Médiateur national de l’énergie

En écoutant les débats de ce soir, je me suis demandé si j’avais ma place ici. J’habite dans un périmètre d’un kilomètre où il n’y a pas d’habitants. Je ne suis pas dans un collectif. Deuxième élément : la mission du Médiateur peut paraître éloignée du sujet. Mais je vais donner quelques réactions suite aux interventions de chacun. Habiter dans une zone de tension est très différent d’habiter dans une zone non tendue. Dans une zone de tension, on peut conserver son patrimoine sans faire de travaux. Dans les autres zones, il est important d’en réaliser pour conserver son patrimoine.

La mission du médiateur national de l’énergie

Je vais donc présenter notre mission. Le médiateur national de l’énergie est une institution née en 2006, au moment de l’ouverture des marchés de l’énergie et que je dirige depuis maintenant 3 ans et demi. Mon mandat s’arrête le 23 novembre 2019. Il s’agit d’une Autorité Administrative Indépendante. Personne ne peut nous donner d’ordres. Il existe d’autres AAI, telles que le Défenseur des droits ou l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)…

L’information des consommateurs via le site energie-info.fr

Nous avons comme mission d’informer les consommateurs notamment via le site internet energie-info.fr. Nous ne vivons pas des recettes de notre site, nous sommes totalement indépendants. Deux millions de consommateurs viennent sur le site chaque année chercher de l’information sur les économies d’énergie, ou parce qu’ils ont un problème ou encore parce qu’ils ont envie de changer de fournisseur. Le comparateur sur le site energie-info.fr donne en temps réel les différentes offres de chaque opérateur : ensuite c’est aux consommateurs de prendre leur décision. Nous n’allons pas jusqu’à mettre en relation le consommateur avec l’opérateur d’énergie.

La deuxième mission est la résolution des litiges. Il existe 35 millions de contrats d’électricité en France et 11 millions de contrats de gaz. On reçoit environ 15 000 plaintes par an. Notre centre d’appels lui-même en reçoit près de 200 000 appels par an, qui ne sont pas vraiment des plaintes. Je dois dire que beaucoup de demandes sont résolues par les services consommateurs des opérateurs d’énergie qui font un important travail en amont. Notre service est donc résiduel.

Les solutions amiables sont possibles…

De nombreuses solutions amiables sont trouvées, parfois après notre saisine. Parfois, il y a des erreurs et même des problèmes simples qui ne se règlent pas. On ne sait pas pourquoi ! Dans toutes les administrations et des grandes entreprises françaises, il y a des problèmes d’incompréhension. Ce n’est pas admissible que le problème vienne jusqu’à nous pour un défaut de lecture. D’autre part, je n’oublie pas que les associations ont un rôle extraordinaire pour aider les citoyens.

… En dépit des dérives de certains opérateurs

Par ailleurs, nous constatons des dérives chez certains opérateurs, parfois tous. Si la situation ne bouge pas, j’alerte la presse, car les opérateurs n’aiment pas cela.

Les propositions d’amélioration de la loi

Enfin, nous proposons aussi des améliorations nécessaires à la loi. Nous saisissons alors les parlementaires pour leur suggérer de la faire modifier. Un exemple est l’interdiction du rattrapage de factures sur 14 mois.

L’observatoire de la précarité énergétique

Nous sommes également un assez bon observatoire de la précarité énergétique. Parfois les consommateurs nous contactent, non pas car ils ont un problème, mais parce qu’ils ne peuvent plus payer. Cela pose la dualité de la question de la précarité : les aides et l’amélioration du bâti. La conséquence recherchée ne doit pas être simplement l’amélioration du bâti mais un meilleur confort pour l’usager.

Par ailleurs, il n’est pas toujours évident que l’amortissement de l’investissement se fera assez rapidement. C’est parfois vrai lorsqu’on rénove des logements passoires où les gens ne se chauffaient plus car de toute façon ils chauffaient les rues… D’autre part, nous connaissons des situations où les familles vont consommer autant qu’avant mais ça changera totalement pour eux ! Dans ce cas-là, l’amortissement sera difficile à faire : leur facture ne baissant pas forcément.

Les perspectives en matière de coûts d’énergie

Troisième élément qui va dans le sens de l’obligation de rénovation énergétique. Quelles perspectives a-t-on en matière de coûts d’énergie ? C’est important de le savoir. Aujourd’hui, nous sommes dans une période où les coûts d’énergie sont plutôt bas. Cela va-t-il durer ? Est-ce que cela remontera ? Je ne suis pas prophète… La généralisation des énergies renouvelables fera baisser le coût, mais sans doute pas jusqu’à faire baisser la facture. D’autre part, les énergies renouvelables étant intermittentes, il faudra, tant qu’on ne sait pas stocker en grande quantité, se doter d’équipements de production complémentaires, ce qui conduira à un renchérissement. Le nucléaire pose d’autres difficultés, dont le coût de la rénovation des installations. Il est donc important de profiter de cette période où ce n’est pas trop cher pour anticiper une autre période où les coûts pourraient monter.

Les financements

Avant dernier élément, les financements. Avant d’en parler, il faut évoquer les coûts. Personnellement, j’ai une longue expérience de maître d’ouvrage public. J’ai toujours dit la somme dont je disposais et ne demandais pas le coût. On doit être capable de tenir les coûts par différents moyens. Au cas contraire, les gens ne pourront pas payer. De plus, la performance annoncée doit être respectée à la fin des travaux.

L’argent public

Dernier point, c’est l’argent public. Malheureusement, on constate trop souvent que les subventions n’ont servi qu’à faire monter les prix. En effet, nous sommes dans un système de la loi de l’offre et de la demande. Si l’offre est forte parce qu’on a solvabilisé plus de gens, l’opérateur n’a pas raison de faire des efforts pour trouver des clients.

À titre d’exemple, en 2008, j’ai acheté un poêle à bois. Je l’ai payé 6 000 € et j’ai bénéficié d’un crédit d’impôt. Quelques semaines après, je me suis rendu compte que le même poêle à bois était à 4 200 € il y a quelques années. Moralité : on a suivi la solvabilisation des consommateurs.

On a vu que le gouvernement ne financerait plus l’opération portes et fenêtres à partir du 1er janvier 2018 car on se rend compte que l’effet d’aubaine a conduit à augmenter le prix des fenêtres sans rapport avec le prix des matières premières et avec  celui des salaires.

Voilà ce que je voulais dire sur ces sujets-là. Ce sont des sujets complexes. Je partage beaucoup de choses avec vous. Il est difficile de gérer une copropriété.

Un point de non-retour

Concernant les sujets abordés, je crois qu’on est aujourd’hui à un point de non-retour. Quel sera le rythme de rénovation ? Sur l’obligation, il n’y a plus les doutes qu’il y avait il y a seulement 2 ou 3 ans. Le point de non-retour est aussi atteint au niveau politique. L’effort, qui a été timidement commencé sous le mandat de Nicolas SARKOZY avec le Grenelle de l’environnement, a continué sous le mandat de François HOLLANDE avec la loi sur la transition énergétique et aujourd’hui personne ne doute qu’elle va sans doute se poursuivre et s’amplifier avec Emmanuel MACRON et Nicolas HULOT. Cette continuité politique fait penser à nos concitoyens, que l’on est vraiment engagé. On ne reviendra plus dans le monde d’avant ! C’est-à-dire un monde où il n’y avait pas de demandes particulières, où on pensait qu’il n’y aurait pas de modifications pendant 40 ou 50 ans.

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