Clause combat

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Locataires commerciaux : faites-vous rembourser vos loyers indûment versés !

Explication

ClauseCombat.com est le 1er service en France, qui permet aux locataires commerciaux d’être remboursés des loyers indûment versés à leurs propriétaires. Effectivement, de nombreux locataires ont versé des loyers, qui n’étaient pas dûs, et ce sans le savoir.

Par un arrêt du 14 janvier 2016 (3ème chambre civile, n°14-24.681), la Cour de cassation a jugé nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation d’un loyer et qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

En l’espèce, la Cour de cassation a condamné le propriétaire à restituer plus de 14 mois de loyer au locataire commercial, correspondant à des sommes abusivement perçues.

Suite à cette décision, les fondateurs de Clause Combat souhaitent permettre à tous les locataires commerciaux de récupérer, le cas échéant, les montants qui leur reviennent

Le but ?

  • offrir le meilleur de la jurisprudence actuelle et à venir et de la rendre opérationnelle directement à ceux qui en sont bénéficiaires ;
  • accélérer la diffusion de la justice dans le contrat tout en assainissant le paysage contractuel des affaires ;
  • être pro-actif sur toutes les clauses jugées illégales par les tribunaux. Ainsi, tous ceux qui enverront leur contrat se placent sous la protection éclairée de Clause Combat.

Si vous êtes un locataire commercial (Bureaux, Fonds de Commerce, Usines, Laboratoires…), vous pouvez envoyer votre bail à clause combat, vous aurez une réponse en 60 minutes.

Pour en savoir plus

Site internet

 

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